Le Conseil Constitutionnel met fin à une injustice.

L'article L 351-15 du code de la Sécurité Sociale, résultant de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2017-1836 du 30 décembre 2017, exclut les salariés au forfait-jour du bénéfice de la retraite progressive.

Le Conseil Constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, considère qu'exclure cette catégorie de travailleurs du dispositif institue "une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi".

Cependant, l'abrogation de la loi n'interviendra qu'au 1er janvier 2022, pour éviter une multitude de contestations de la part des salariés à temps partiel actuels qui ne pourraient bénéficier de la mesure.

Lire la décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021