retrouvez les documents de l'AG du 10 mars dans la rubrique "Les Actus"

Pour vous aider à anticiper votre départ à la retraite la FNCDS (Fédération Nationale des Cadres Dirigeants et Supérieurs) a édité un fascicule qui pourrait vous être utile.

Vous pouvez consulter le fascicule FNCDS dans notre rubrique La retraite 

La loi du 5 août 2021 apporte quelques contraintes pour l'exercice de notre profession et notamment l'obligation vaccinale.

S'il n'est pas question de remettre en cause cette loi votée par le Parlement, le SNPMA sera attentif à son déploiement et prêt à défendre vos intérêts dans  la mise en oeuvre de son application.

pour lire l'intégralité du texte de loi

 

2022

  • 20 janvier
  • 3 mars suivi de l'AG à 14h30
  • 19 mai
  • 24 juin
  • 13 septembre
  • 27 octobre
  • 22 novembre 

2023

  • 11 janvier 2023
  • 10 mars 2023 suivi de l'AG

date de l'Assemblée Générale : 10 mars 2023 à 14h30

Le Conseil Constitutionnel met fin à une injustice.

L'article L 351-15 du code de la Sécurité Sociale, résultant de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2017-1836 du 30 décembre 2017, exclut les salariés au forfait-jour du bénéfice de la retraite progressive.

Le Conseil Constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, considère qu'exclure cette catégorie de travailleurs du dispositif institue "une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi".

Cependant, l'abrogation de la loi n'interviendra qu'au 1er janvier 2022, pour éviter une multitude de contestations de la part des salariés à temps partiel actuels qui ne pourraient bénéficier de la mesure.

Lire la décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021