Le Conseil Constitutionnel met fin à une injustice.

L'article L 351-15 du code de la Sécurité Sociale, résultant de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2017-1836 du 30 décembre 2017, exclut les salariés au forfait-jour du bénéfice de la retraite progressive.

Le Conseil Constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, considère qu'exclure cette catégorie de travailleurs du dispositif institue "une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi".

Cependant, l'abrogation de la loi n'interviendra qu'au 1er janvier 2022, pour éviter une multitude de contestations.

Lire la décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021

 

Certains d'entre vous ont eu la désagréable surprise de découvrir sur leur bulletin de salaire, que la cotisation ordinale était devenue un avantage en nature, en contradiction avec les dispositions conventionnelles.

Le syndicat réagit et tient à vous accompagner dans vos démarches pour faire rétablir notre bon droit.

Les adhérents pourront mettre en oeuvre la démarche initiée par notre Président que vous trouverez in-extenso dans votre espace adhérents (marche à suivre)

Les non adhérents, dans une démarche individuelle, doivent déclarer le litige à leur Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et s'adresser à leur Direction.

Il est encore temps d'adhérer !

L'élection des membres du Conseil d'administration a eu lieu en décembre.

Deux nouveaux administrateurs entrent dans le conseil d'administration :

 - Muriel Dousse-Douet médecin du travail

- Joël Raboutet médecin du travail

Pour consulter la liste complète des élus.
Le bureau et les attribution de chacun seront définies au cours du CA du 20 janvier

La pénurie de médecins du travail risque à terme de compromettre notre métier par la perte de grosses entreprises, Organismes de Protection Agricole, tel le Crédit Agricole.

Le SNPMA interpelle les directeurs de caisse pour les sensibilser avant qu'il ne soit trop tard.

Lire à ce sujet le courrier du Dr Pascal Thevenot, médecin du travail vice-président du syndicat et son appel à se mobiliser.

le SNPMA désire réaliser un état des lieux des promotions des praticiens en MSA

Merci de compléter et renvoyer le questionnaire